Traité des actions possessoires. \n - GARNIER F.X.P. [Carou, Benech)

GARNIER F.X.P. [Carou, Benech)
Traité des actions possessoires.

Edition augmentée en Belgique de la Conférence de l'ouvrage, avec le traité des actions possessoires, par M. CAROU. Le traité de compétence par M. BENECH, etcetera. Demi cuir, 208 pp. Avec Table alphabétique des Matieres. Note LT: Francois Xavier Paul GARNIER fut Avocat aux Conseils du Roi et a la Cour de Cassation. "Quoique nos lois, et notamment celle du 28 pluviose an VII, conferent aux conseils de préfecture le jugement des contestations relatives aux domaines nationaux vendus par l'Etat, il est incontestable que l'action possessoire a laquelle ils donnent lieu soit entre l'Etat et des particuliers, soit entre particuliers seulement, est de la compétence des juges de paix; car les tribunaux admin. ne sont chargés que de juger le fond, par interprétation des ventes nationales (...) tandis que le jdp prononce sur la possession tout a fait indépendante de la question de propriété qui demeure entiere." Sujets: propriété, possession, usufruitier, possession publique, possession violente, durée, usurpations, chemins de fer, chemins, mines, murs, fossés, servitutes, banalités, biens indivis, champs de foire, halles, marchés, nue propriété, emphythéose, ateliers insalubres, possession de fait, etcetera, etcetera.

Petit manque a la couverture. Bon état
1842
Société Typographique belge
[Auteur: GARNIER F.X.P. [Carou, Benech)] [Pagina's: 208] [Taal: fr] [Uitgever: Société Typographique belge] [Jaar: 1842] [Titel: Traité des actions possessoires.
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