La vente - Les contrats spéciaux Chronique de jurisprudence 1988-1995  -  Yvette Merchiers

KORTE INHOUD

La première partie de cette chronique concerne la jurisprudence publiée entre 1988 et 1995 en matière de vente. Yvette Merchiers y analyse la jurisprudence de manière systématique et la regroupe par matière : éléments essentiels à l’existence du contrat de vente, problèmes relatifs à la formation du contrat, conditions de validité et vices du consentement, preuve et interprétation du contrat de vente, obligations du vendeur, etc. Une attention toute particulière est consacrée aux ventes d’immeubles.
Dans la ...
1997 Taal: Frans zie alle details...
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Details

1997 Uitgever: Larcier Reeks: Les dossiers du journal des tribunaux 108 paginas Taal: Frans ISBN-10: 2804403122 ISBN-13: 9782804403126