La vente - Les contrats spéciaux Chronique de jurisprudence 1988-1995 - Yvette Merchiers
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KORTE INHOUD
La première partie de cette chronique concerne la jurisprudence publiée entre 1988 et 1995 en matière de vente. Yvette Merchiers y analyse la jurisprudence de manière systématique et la regroupe par matière : éléments essentiels à l’existence du contrat de vente, problèmes relatifs à la formation du contrat, conditions de validité et vices du consentement, preuve et interprétation du contrat de vente, obligations du vendeur, etc. Une attention toute particulière est consacrée aux ventes d’immeubles.
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Details
1997 Uitgever: Larcier Reeks: Les dossiers du journal des tribunaux 108 paginas Taal: Frans ISBN-10: 2804403122 ISBN-13: 9782804403126Koop dit boek tweedehands
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